Retraite des parents de trois enfants : un délai supplémentaire !

Suite à l'intervention vigoureuse de l'Unsa après l'annonce de la modification brutale des règles de calcul des pensions des mères de famille de trois enfants et totalisant au moins 15 années de services de fonctionnaires, le gouvernement annonce le report au 31 décembre 2010 de la date limite de dépôt des dossiers (il s'agissait d'une "erreur rédactionnelle" selon le Ministère du Travail !).

Le Ministre du travail a annoncé qu'un amendement au projet de loi, présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, puis aux Conseils supérieurs de la Fonction publique d'Etat et de la Fonction publique hospitalière, reportera au 31 décembre 2010 au lieu du 12 juillet 2010 la date limite de dépôt des dossiers des mères de famille fonctionnaires désireuses de bénéficier du dispositif de départ anticipé avec 15 ans de service et trois enfants aux conditions actuelles.

Ces dossiers devront être déposés au plus tard le 31 décembre pour un départ effectif en retraite au 1er juillet 2011, ce qui constitue encore un délai très court... 

Au-delà de cette date, le dispositif sera maintenu mais aux nouvelles conditions nées de la réforme. Les parents concernés se verront notamment appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu'à un plafond de 25%.

Les mères ayant eu trois enfants et 15 ans de service avant la réforme Fillon de 2003 seront plus pénalisées si elles ne déposent pas leur dossiers avant le 31 décembre, car leur pension était calculée sur la base de 37,5 ans pour une retraite à taux plein, sans décote.