La fin de la notation des fonctionnaires territoriaux ?

Les collectivités peuvent expérimenter l'entretien professionnel

L’entretien professionnel, déjà expérimenté au sein de la fonction publique d'Etat, n'attendait plus qu'un décret pour s'appliquer à la fonction publique territoriale.

C'est chose faite, avec la parution au Journal officiel du décret du 30 juin 2010 (n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Où, quand et comment ?

Pour que cette expérimentation soit possible, il faut que la collectivité ou

l’établissement prenne une délibération en ce

sens, qui peut porter sur la totalité des fonctionnaires ou sur certains cadres d'emplois ou certains emplois.

Alors, l'entretien professionnel se substituera à la notation chiffrée.

Les deux systèmes pourront éventuellement cohabiter dans une même collectivité ou un même établissement, la volonté étant de mettre le mérite des fonctionnaires "au centre de l'appréciation" de leur valeur professionnelle.

C’est au supérieur direct du fonctionnaire qu’il reviendra de le convoquer huit jours au moins avant la date de l'entretien.

Cette convocation, écrite, devra être accompagnée de la fiche de poste de l’agent et de la fiche de l'entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L'entretien professionnel sera conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, et le décret en définit son contenu (objectifs, résultats, manière de servir, acquis de l’expérience, capacités d’encadrement, besoins de formation, perspectives d’évolution professionnelle). Mais d’autres thèmes pourront être abordés.

L’appréciation, quant à elle, portera sur :

- l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un n

iveau supérieur.

L'entretien donnera donc lieu à un compte-rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Le compte-rendu de l'entretien sera visé, et éventuellement complété d’observations, par l'autorité territoriale. Il sera ensuite notifié (sous délai) au fonctionnaire qui pourra faire valoir ses observations, avant de le renvoyer signé à son supérieur hiérarchique pour être intégré à son dossier administratif.

Le fonctionnaire pourra saisir l'autorité territoriale aux fins de révision de ce compte-rendu. En cas de refus de l'autorité territoriale, la commission administrative paritaire, saisie par le fonctionnaire, pourra proposer une modification du compte-rendu.

Un élément clef du tableau d'avancement

Le décret précise les conditions dans lesquelles l'entretien professionnel sera pris en compte dans le tableau d'avancement.

Celui-ci sera établi au regard des comptes-rendus d'entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par le chef de service et des notations correspondant à la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel.

S'il y a lieu, les candidats seront départagés selon leur ancienneté dans le grade.

Enfin, les collectivités et établissements qui opteront pour cette expérimentation devront réaliser un bilan annuel, qui sera communiqué au CTP de la collectivité ou de l’établissement, et au CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale).