Réforme de la catégorie B : Premiers décrets

Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2010.

De fait, ces deux décrets ne sont pas d'application immédiate. Les nouvelles dispositions statutaires et les nouvelles grilles indiciaires s'appliqueront au fur et à mesure de la publication des statuts particuliers des nouveaux cadres d'emplois de la catégorie B. Les premiers servis seront les agents de la filière technique, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, dont le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois fusionné devrait être examiné lors de la prochaine séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, prévue le 28 avril 2010. Ce décret devrait encore être publié au Journal Officiel cette année.

Concernant les avancements de grade, l'UNSA se doit de constater que les dispositions initiales n'ont été modifiées qu'à la marge, les engagements de la DGCL n'étant pas véritablement tenus. Lier le nombre des avancements de grade "examen professionnel" au nombre des avancements de grade "au choix" revient à remettre en place des quotas implicites ce qu’a dénoncé l’UNSA TERRITORIAUX et à limiter les possibilités de promotion.

Par exemple, s'il n'y a pas de lauréat à l'examen professionnel et par voie de conséquence pas d'avancement de grade "examen professionnel", il ne pourra pas y avoir d'avancement de grade "au choix". Ce sera vraisemblablement le cas au début : les centres de gestion devront d'abord organiser les examens professionnels. Il s'écoulera plusieurs mois (une année ?) entre la publication des décrets fixant les modalités d'organisation des examens professionnels et l'établissement des premières listes de lauréats.

Ces constats valent pour les promotions au troisième grade.

Réforme de la catégorie B : Calendrier avancé

Lors de la séance du bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale qui s'est tenue le 17 mars 2010, le calendrier de la réforme B dans la fonction publique territoriale a été revu avec l'accord des employeurs et de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).

Initialement programmé en 2011, l'examen des projets de décrets pour les agents de catégorie B de la filière administrative (rédacteurs) a été avancé au mois de septembre 2010.

Cette avancée a été essentiellement obtenue grâce à l'acharnement des représentants UNSA au CSFPT, qui ont sans relâche demandé que les collègues de la filière la plus nombreuse dans la fonction publique territoriale ne soient pas les laissés pour compte de la réforme.

Les textes ne seraient vraisemblablement entrés en application qu'en décembre 2011.

Nous espérons qu'ils entreront en application début 2011.

Echelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :

Cf. image