FPT : régime du compte épargne temps assoupli
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 publié au Journal officiel du 22 mai 2010, modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
La réforme prévoit, comme dans la fonction publique de l'État, le passage d'un régime exclusivement géré sous forme de jours de congé à un régime combinant sorties :
- en temps,
- en argent,
- en épargne retraite,
sous réserve d’une délibération prise au sein de la collectivité ou de l’établissement.
En l’absence, les droits épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L'alimentation du compte épargne-temps n'est plus limitée à 22 jours par an. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
En cas de maintien des droits sur le CET, le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder 60 jours. À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés en cas d'indemnisation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci, et ce, même s'ils excèdent le plafond global de 60 jours. Lorsque ce plafond global n'est pas atteint au 31 décembre 2009, l'agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite (60 jours).
